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La signification des actes

La signification consiste à se déplacer au domicile d’une personne physique ou au siège social d’une personne morale afin de lui remettre un document après avoir vérifié l’exactitude de l’adresse du destinataire.

Gage de la sécurité juridique des échanges, la signification permet ainsi de s’assurer que le destinataire a effectivement été informé à une date précise.

POURQUOI FAIRE APPEL A UN HUISSIER DE JUSTICE ?

Contrairement à la notification par voie postale (pli adressé en recommandé avec demande d’avis de réception) la signification sécurise juridiquement les échanges entre les parties en raison des garanties qu’elle offre :

Maître MOUCHOT rédige et signifie vos actes, si besoin en urgence

 

L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE 

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LE FONDS DE COMMERCE ET LA COPROPRIÉTÉ 

 

LES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LES TITRES EXÉCUTOIRES 

LES PIÈCES 

vous souhaitez faire signifier un acte :

Adressez votre demande ou votre projet rédigé via le module « Dépôt d’actes ».

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Étude fermée le samedi sauf demande de constat