La signification des actes

La signification consiste à se déplacer au domicile d’une personne physique ou au siège social d’une personne morale afin de lui remettre un document après avoir vérifié l’exactitude de l’adresse du destinataire.

Gage de la sécurité juridique des échanges, la signification permet ainsi de s’assurer que le destinataire a effectivement été informé à une date précise.

POURQUOI FAIRE APPEL A UN HUISSIER DE JUSTICE ?

Contrairement à la notification par voie postale (pli adressé en recommandé avec demande d’avis de réception) la signification sécurise juridiquement les échanges entre les parties en raison des garanties qu’elle offre :

•  Des délais respectés : L’Huissier veille au respect des délais de procédure et des délais légaux
  
  
• Un contenu vérifié : L’Huissier contrôle systématiquement le bon formalisme des documents avant de les signifier
  
  
• Une adresse exacte : Lors de son déplacement sur les lieux, l’huissier s’assure que le destinataire est effectivement domicilié à l’adresse indiquée.
  
  

L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE 

• Les assignations
• Les citations
• Les conclusions

LES BAUX 

• Habitation :  Congé pour vendre, pour reprendre ou pour motif légitime et sérieux, Commandement de payer les loyers ou de justifier d’une assurance
• Commercial : Congé, Offre de renouvellement, Commandement de payer les loyers

LE FONDS DE COMMERCE ET LA COPROPRIÉTÉ 

• Opposition sur le prix de vente de fonds de commerce
• Cession de fonds de commerce
• Opposition sur le prix de vente de lot de copropriété
• Commandement de payer les charges de copropriété

LES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LES TITRES EXÉCUTOIRES 

• Les Jugements, les Arrêts et les Ordonnances
• Les actes notariés
• Les contraintes
• Le certificat de non-paiement (chèque impayé)

LES PIÈCES 

• Sommation de payer, Sommation de faire et Mise en demeure
• Rupture de PACS
• Cession de fonds de commerce et Cession de créances
• Courrier

vous souhaitez faire signifier un acte :

Adressez votre demande ou votre projet rédigé via le module « Dépôt d’actes ».