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Le recouvrement des impayés

Maître MOUCHOT vous conseille et vous assiste pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de vos créances.

Le recouvrement amiable

Vous faites face à une situation d’impayés mais ne souhaitez pas engager une procédure judiciaire que vous jugez trop longue et trop coûteuse, votre Huissier de Justice négocie pour vous un plan d’apurement de la dette avec votre débiteur.

Toute proposition d’échéancier vous est soumise avant acceptation.

L’Huissier de Justice veille au respect de l’accord et à la ponctualité des versements et relance le débiteur en cas de défaillance de sa part.

L’intérêt du recouvrement amiable réside dans le fait qu’il peut être diligenté avec rapidité car il n’est pas soumis aux délais de procédure judiciaire.

Sous certaines conditions, l’Huissier de Justice peut également garantir votre créance en procédant à une saisie conservatoire (de compte bancaire, de bien meuble…) ou à l’inscription d’une sûreté (hypothèque ou nantissement conservatoire)

En matière de recouvrement amiable Maître MOUCHOT intervient sur l’ensemble du territoire national.

Le recouvrement judiciaire

Vous avez obtenu une décision de justice condamnant la partie adverse à vous payer une somme d’argent et celle-ci n’a pas procédé au règlement ?

L’Huissier de Justice dispose d’un monopole en matière de recouvrement judiciaire (article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945). En contrepartie de ce monopole, l’Huissier de Justice est assujetti à un tarif fixé par arrêté du Ministre de la Justice.

En fonction des informations dont vous disposez sur la partie adverse, Maître MOUCHOT vous conseille sur les mesures à engager afin de recouvrer les sommes dues en optant pour la procédure la plus rapide et la moins onéreuse.

A cet effet, plusieurs mesures d’exécution forcée peuvent être initiées, parmi lesquelles :

La demande de titre exécutoire

Vous souhaitez procéder au recouvrement judiciaire des sommes qui vous sont dues (factures, chèque impayé, loyers, reconnaissance de dette…) mais ne disposez pas de titre constatant votre créance ?

Maître MOUCHOT se charge de saisir pour vous la juridiction compétente afin d’obtenir un titre exécutoire qui vous permettra d’engager les mesures d’exécution forcée adéquates.

A noter qu’en matière de chèque impayé, l’Huissier de Justice délivre lui-même le titre exécutoire après avoir signifié le certificat de non-paiement émis par l’établissement bancaire (article L131-73 du Code monétaire et financier).

L’exécution des décisions de justice

Vous avez obtenu une décision de justice prononçant une obligation de faire ou de ne pas faire et vous souhaitez contraindre la partie adverse à s’exécuter ?

L’huissier de Justice mettra en œuvre la procédure adaptée parmi les diverses mesures d’exécution prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

C’est ainsi que pourront, notamment, être initiée :

Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter l’office au 04 42 72 64 78

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Étude fermée le samedi sauf demande de constat