Le contentieux locatif

Que vous soyez propriétaire ou locataire, Maître MOUCHOT vous propose des solutions :

Le contrat de bail, qu’il soit commercial, professionnel ou à usage d’habitation peut être source de litiges entre le propriétaire et le locataire.

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE 

Avant la location

Faites établir un constat d'état des lieux d'entrée lequel vous permettra de justifier de la délivrance des locaux en bon état et de demander réparation en cas de dégradations

Pendant la location

• Les loyers ne sont pas réglés et vous souhaitez reprendre le local : le commandement de payer signifié par Huissier de Justice constitue le préalable obligatoire à la procédure de résiliation de bail, d’expulsion et de recouvrement des loyers impayés
  
  
• Les locaux ne sont pas assurés : la signification d’un commandement de produire l’attestation d’assurance vous permettra de demander la résiliation du bail si le locataire ne s’exécute pas dans le délai prévu par la loi
  
  
• Votre locataire a quitté son logement sans vous en avoir préalablement informé : initiez la procédure accélérée de reprise des locaux abandonnés afin de récupérer votre bien
  
  
• Votre locataire sollicite le renouvellement du bail : l’Huissier de Justice vous conseille, rédige et signifie votre accord ou votre refus

Aux termes de la location

• Vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail : assurez-vous de la validité du congé en vous adressant à un Huissier de Justice lequel veillera au respect du formalisme de l’acte et du délai de préavis prescrits par la loi
  
  
• Faites établir un constat d’état des lieux de sortie afin de justifier d’éventuelles dégradations
  
  
• Des loyers demeurent impayés : confiez le recouvrement des sommes dues (et la mise en cause du garant)  à un Huissier de Justice

VOUS ÊTES LOCATAIRE 

Avant la location

• Demandez un contrat de bail écrit conforme aux dispositions légales
  
  
• Demandez qu’il soit procédé à un état des lieux d’entrée et qu’un exemplaire de ce dernier vous soit remis

Pendant la location

• Votre logement est indécent : faites constater l’insalubrité des lieux par un Huissier de Justice afin de demander la mise en conformité des lieux
  
  
• Les travaux ou réparations à la charge du propriétaire n’ont pas été effectués : le constat d’Huissier de Justice vous permettra de justifier de la défaillance du bailleur afin de demander la remise en état des locaux
  
  
• Vous souhaitez quitter les lieux : assurez-vous de la validité du congé en vous adressant à un Huissier de Justice

Aux termes de la location

• Le dépôt de garantie ne vous a pas été restitué dans le délai légal sans justification : mandatez un Huissier de Justice pour engager l’action en restitution des sommes dues
  
  
• Vous souhaitez rester dans les lieux : l’Huissier de Justice signifie pour vous la demande de renouvellement de bail en respectant le formalisme de l’acte et le délai de préavis prescrits par la loi
  
  

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