Les constats

Le procès-verbal de constat permet d’établir une situation matérielle afin de pouvoir en justifier auprès des Tribunaux ou des compagnies d’assurances.

Réalisé par un Huissier de Justice, officier public et ministériel, le constat permet de prouver un préjudice ou au contraire, le bon exercice d’un droit par son titulaire.

Il peut être dressé dans le cadre d’un litige ou en prévision d’une situation dommageable.

Elle rédige elle-même le procès-verbal de constat après s’être déplacée sur les lieux.

Domaines d’intervention 

LES AUTORISATIONS D’URBANISME POUR GARANTIR LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE 2 MOIS

• Le permis de construire
  
  
• La déclaration préalable de travaux
  
  
• Le permis de démolition

L’immobilier :

• Conflits et troubles de voisinage (plantations, nuisances olfactives, visuelles ou sonores…..)
  
  
• Dégâts des eaux
  
  
• Logement indécent ou vétuste
  
  
• État des lieux d’entrée ou de sortie
  
  
• État des lieux d’occupation des locaux (qui occupe mon bien ?)

La construction :

• État des abords et avoisinants
  
  
• Malfaçons
  
  
• État d’avancement de chantier
  
  
• Retard ou abandon de chantier
  
  
• Réception de travaux

Les affaires…

• État des lieux (locaux commerciaux, industriels ou artisanaux)
  
  
• Constat d’affichage obligatoire

• Livraison non conforme ou retard de livraison

La famille :

• Inventaire des biens (divorce ou succession)
  
  
• Non présentation d’enfant
  
  
• Abandon de domicile conjugal
  
  

Vous souhaitez faire une demande de constat :

DEMANDE DE CONSTAT EN LIGNE

Ligne constat

06 49 70 06 76

 RETIRER VOTRE CONSTAT

À savoir

Pour les constatations devant avoir lieu à votre domicile, entreprise ou sur la voie publique, une intervention de l’Huissier de Justice est possible sans délais et à tout moment

Pour les constatations devant avoir lieu au domicile d’un tiers, ou dans un lieu privé ouvert au public, une autorisation du juge est nécessaire