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Les constats

Le procès-verbal de constat permet d’établir une situation matérielle afin de pouvoir en justifier auprès des Tribunaux ou des compagnies d’assurances.

Réalisé par un Huissier de Justice, officier public et ministériel, le constat permet de prouver un préjudice ou au contraire, le bon exercice d’un droit par son titulaire.

Il peut être dressé dans le cadre d’un litige ou en prévision d’une situation dommageable.

  Maître MOUCHOT intervient rapidement et en urgence, dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, pour vous ménager la preuve dont vous avez besoin.


Elle rédige elle-même le procès-verbal de constat après s’être déplacée sur les lieux.

Domaines d’intervention 

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À savoir

Pour les constatations devant avoir lieu à votre domicile, entreprise ou sur la voie publique, une intervention de l’Huissier de Justice est possible sans délais et à tout moment

Pour les constatations devant avoir lieu au domicile d’un tiers, ou dans un lieu privé ouvert au public, une autorisation du juge est nécessaire

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Étude fermée le samedi sauf demande de constat